Article 1 - Portée.
Sauf stipulation contraire et constatée par écrit, toutes les ventes de notre Société sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées.
Toute passation de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire expresse incluse en termes précis au gré de notre Société. Nos propositions de vente s’entendent sans engagement de notre part et sous réserve des stocks disponibles. Nos ventes sont toujours faites au tarif en vigueur au jour du chargement.
Article 2 - Commandes.
Toute commande par téléphone, par fax ou par courrier est immédiatement prise en compte et ne peut plus être rétractée par vous.
Nous vous rappelons que les bons de livraisons doivent être émargés par vous-mêmes ou par votre subordonné, le nom écrit en toutes lettres, ou à défaut, par notre chauffeur s’il n’y a personne sur le chantier.
Article 3 - Prix
Selon les stipulations tarifaires, nos prix s’entendent nets, hors taxes, départ nos dépôts, intégrant une participation environnementale liée au chiffre d’affaires béton uniquement (hors transport/prestation) ainsi que des frais de facturation et pour un paiement comptant. Nos fournitures sont faites avec les tolérances d’usage de la profession en quantité, volume, poids et dimension.
Toute variation des matériaux ou des produits, conforme aux tolérances d’usage, ne peut avoir aucune influence sur le prix des matériaux ou des produits. Nos prix sont révisables sans préavis.
Article 4 - Délais et modalités de livraison.
Nos délais sont donnés à titre indicatif et représentent notre meilleure estimation. Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l’acheteur à indemnité, pénalité, réduction de prix ou annulation de commande.
En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par un de nos véhicules ou de ceux de nos transporteurs et advenant sur un chantier, si ce dommage est dû à un accès difficile ou à un terrain non approprié.
La direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.
Article 5 - Transport.
Tous les matériaux, produits ou outillages voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si les prix sont établis franco. En cas de perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans un délai de 3 jours francs suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de prestation « auto-déchargeable », facturée séparément par Société à l’acheteur, celle-ci est effectuée par le transporteur et se limite à la simple opération de déchargement des produits au sol, dans le rayon de giration de la grue ou dans le rayon d’action du chariot auto-moteur embarqué, conformément aux consignes données au transporteur, à l’exclusion de toute autre prestation, notamment la montée et la manutention des matériaux ou des produits en étages.
Article 6 - Retours.
Aucun retour ne sera accepté s’il n’y a pas eu d’entente préalable. Les retours de matériaux, produits ou outillages ne sont pas acceptés si la livraison est conforme à la commande. Tout retour, après acceptation, doit être effectué franco de port.
Article 7 - Garantie.
Les couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérance d’usage.
L’acheteur doit s’assurer lui-même de la compatibilité des matériaux ou des produits avec l’usage qu’il désire en faire. En conséquence, tout usage de nos matériaux ou produits non conforme à nos prescriptions ou tout usage de l’outillage non conforme aux directives du fabricant, dégage totalement notre responsabilité.
Notre garantie est limitée au remplacement des produits ou de l’outillage défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur facturée de ces produits ou outillage, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Notre garantie ne saurait être en outre supérieure à celle accordée par le fabricant. Par ailleurs, l’acheteur d’un outillage est seul responsable de l’usage qu’il en fait et donc des dommages matériels ou corporels dont il pourrait être victime. Il lui appartient en conséquence de souscrire toute police d’assurance qu’il jugerait utile.
Notre responsabilité ne pourra plus être mise en cause après le délai de conservation des matériaux ou des produits lesquels sont déterminés, soit par les usages commerciaux, soit par des prescriptions particulières. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de conditions de stockage des matériaux ou des produits non conformes.
Article 8 - Conditions de règlement - Escompte - Pénalité.
Nos ventes ne sont pas soumises à un délai de règlement de référence et sont payables à réception de la facture : par chèque, virement ou espèces. Nos ventes étant stipulées “comptant”, il ne peut être consenti d’escompte pour paiement comptant. Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu, il sera fait application d’une pénalité calculée prorata temporis. Son taux est égal à une fois et demie celui de l’intérêt légal en vigueur pour l’année en cours.
Article 9 - Défaut de paiement.
De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance fixée, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances même non échues et entraîne outre la charge des frais de justice éventuels et des intérêts légaux, le paiement de pénalités calculées conformément aux stipulations des présentes conditions générales de vente. Faute de paiement par l’acheteur au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable, l’assignation en résolution en tenant lieu. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de notre siège social.
En cas de changement dans la situation de l’acheteur (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de commerce...), de refus de paiement d’une facture ou d’un incident de paiement quelconque, nous nous réservons le droit de demander des garanties, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours même acceptées, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture proforma, avant livraison.
Article 10 - Force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure nous dégageant de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts, les grèves totales et partielles, les lock-out, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou d’énergie, les accidents d’outillages survenus chez nous ou chez nos fournisseurs et, d’une manière générale, toute cause entravant l’activité de nos dépôts.
En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons opter, à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes : soit pour la suspension de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.
Article 11 - Emballage - Palettisation.
Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retournée “franco” et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de transformer ces consignations en vente ferme.
Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois. Tout emballage renvoyé par le client directement en usine doit être accompagné d’un avis de retour précisant la date de l’envoi et de sa composition. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.
Article 12 - Contestations.
Pour toute contestation, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de notre siège social. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 13 - Précautions légales à prendre en cas d'avaries ou de manquants.
Pour pouvoir être remboursé de la valeur en jeu, le réceptionnaire des matériaux, produits ou emballages, doit :
- D’une part, porter les réserves sur les lettres de voiture (ou récépissé de livraison) en précisant :
a) le détail des matériaux ou des outillages incriminés,
b) la nature des avaries et causes apparentes. - D’autre part, les confirmer par lettre recommandée adressée au transporteur dans le délai de 3 jours (jours fériés non compris) suivant la réception des matériaux, produits ou outillages, (Article 103 à 105 du Code du Commerce). Le non-respect de cette procédure rendra toute réclamation irrecevable.
Article 14 - Garantie des produits fabriqués ou de prestations fournies par nous.
Les biens et produits vendus que nous fabriquons ou transformons et les prestations que nous fournissons sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci -dessous, ou, s’il s’agit d’une prestation intellectuelle, d’une impossibilité d’application. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans le délai d’un mois à compter de la livraison. La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ; ou encore s’il a fait une mauvaise application de la prestation intellectuelle ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien fait sans autorisation ;
- si le fonctionnement défectueux ou l’impossibilité d’application résulte de la force majeure.
A titre de la garantie, nous remplaçons les produits vendus reconnus défectueux par nos services techniques ou recommencerons la prestation intellectuelle dont les dits services techniques auront constaté l’inadéquation. La garantie ne couvre pas, en revanche, les frais de main d’œuvre des opérations de montage, démontage, remontage, transports depuis ou vers le site, ni l’immobilisation des machines ou du chantier. Le remplacement des pièces et produits n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisées plus haut.
En tout état de cause la garantie du vendeur est limitée à la valeur du bien vendu ou de la prestation fournie.
Article 15 - Réserve de propriété.
Nous nous réservons expressément la propriété des matériaux, produits ou outillages, vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre constatant une obligation de payer. Par dérogation à l’Article 1302 du Code Civil, l’acheteur supporte dès la livraison tous les risques des matériaux, produits ou outillages, vendus sous réserve de propriété. Il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais, tout contrat d’assurance les garantissant.
L’acheteur est autorisé à utiliser ses matériaux, produits ou outillages, prestations ; pour les besoins normaux de son travail. Cette autorisation d’utilisation sera résiliée, et ce, de plein droit, dès lors que l’une de nos factures ne nous sera pas réglée en totalité à son échéance.
L’acheteur devra veiller à une bonne conservation de l’identification du vendeur sur les matériaux, produits ou outillages.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les matériaux, produits ou outillages vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Dès qu’il en aura connaissance, il devra en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale, à revendre les matériaux, produits ou outillages livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, vous devez nous régler immédiatement le solde du prix restant dû, même s’il a été mobilisé sur des titres de paiement stipulant des échéances à venir au jour de la revente.
